L’indemnisation de l’assistance tierce personne

 

La tierce personne est un poste de préjudice essentiel pour la victime puisque la réparation doit lui garantir de retrouver, autant que faire se peut, des conditions d’existence équivalentes à celles qu’elle connaissait auparavant et permettre au maximum un retour à domicile.

Cette réparation concerne non seulement les actes de la vie courante, mais aussi les besoins de sécurité, la restauration de la dignité et la suppléance de la perte d’autonomie.

Ce poste concerne toute victime atteinte d’un déficit fonctionnel permanent même faible.

Par un arrêt en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a énoncé le principe que le besoin en assistance tierce personne doit être retenu même sur la période d’hospitalisation.

En effet, l’hospitalisation imposée par l’accident ou l’agression et donc imprévue, majore les contraintes de la vie quotidienne.

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L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation devant le juge pénal

Par un arrêt de la chambre plénière, la Cour de cassation a énoncé le 14 avril 2023 que:

« Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande d’indemnisation.« 

En effet, en cas de procès pénal du conducteur responsable de l’accident, la victime peut se constituer partie civile à cette audience pénale, pour demander indemnisation.

Elle bénéficie aussi de la possibilité de solliciter cette indemnisation devant le juge civil, parfois plus expérimenté pour liquider d’importants préjudices corporels, psychologiques, des proches…

Contactez mon cabinet pour déterminer la meilleure stratégie à tenir aux fins d’indemnisation de votre préjudice à la suite d’un accident de la circulation.

Accident du travail, faute inexcusable, rente et indemnisation.

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, votre employeur peut être condamné devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de manquement à son obligation de sécurité.
En effet, l’employeur doit avoir rempli ses obligations de formation à la sécurité, fourniture du matériel adapté …
En cas de manquement, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, permettant la majoration de la rente accident du travail, versée par l’organisme de sécurité sociale.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2023, la rente accident du travail n’indemnise plus le poste déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudices s’indemnise donc en plus de la rente.

C’est une belle avancée pour les victimes, d’accident du travail mais aussi d’accident de la circulation ou accident médical !

Si vous avez subi un accident du travail, prenez conseils auprès de notre cabinet, nous veillerons à voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur et à ce que la mission d’expertise soit parfaitement adaptée.