L’indemnisation du préjudice « ménager » subi par le conjoint endeuillé relativement à l’aide et au temps qui étaient accordés aux enfants par le parent décédé

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023, un préjudice bien spécifique est indemnisé.

En l’espèce, une femme est décédée au cours de sa prise en charge au sein d’un centre hospitalier, à l’occasion de l’accouchement de son second enfant.

Le conjoint de la défunte a sollicité l’indemnisation d’un préjudice qui présente une double dimension : la garde et l’éduction des enfants d’une part, les tâches ménagères et d’entretien d’autre part.

En droit français, il n’existe pas de préjudice spécifique relatif aux activités de ménage et d’entretien.

En droit belge, le préjudice ménager existe et est indépendant en principe de l’aide d’une tierce personne. Ce préjudice inclut notamment l’éducation des enfants et la réalisation des tâches ménagères 

Les juridiction du fond, en harmonisation avec le droit belge, admettent de plus en plus largement l’indemnisation de ce préjudice « ménager », subi par le conjoint survivant.

L’obtention du dossier médical aux fins de procédure est désormais une démarche gratuite

En application d’un arrêt du 26 octobre 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, la communication du dossier médical au patient ou ses ayants droit est désormais gratuite.

Nous vous assistons en matière de responsabilité médicale et vous conseillons sur l’obtention des preuves nécessaires.

Un nouveau préjudice en matière de responsabilité médicale

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 21 mars 2023, rappelle que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire de la victime en raison de l’insuffisance de l’offre d’indemnisation faite à cette victime par cet assureur dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Surtout, le juge, s’il estime que l’offre d’indemnisation faite à cette victime par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux était manifestement insuffisante, peut condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.


Ainsi, le Conseil d’Etat énonce un nouveau préjudice.

Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable.

Saisissez-nous pour faire valoir la totalité de vos préjudices !

LA FRANCE SE SAISIT ENFIN DU SUJET DU CONTROLE COERCITIF !

De nombreux pays ont adopté le modèle du contrôle coercitif, reconnaissant que les violences conjugales et intrafamiliales peuvent se rapprocher davantage d’une captivité que d’une agression.

Le contrôle coercitif est défini comme un acte délibéré ou un schéma comportemental de contrôle, de contrainte ou de menace utilisé par un individu contre une personne, un/e partenaire intime ou un/e ex-partenaire, dans le but de la rendre dépendante, subordonnée et/ou de la priver de sa liberté d’action.

Les agresseurs intimident, humilient, surveillent, manipulent et/ou isolent afin d’exercer leur pouvoir et leur contrôle. Les tactiques, sur un laps de temps, peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, émotionnelles, administratives et/ou économiques.

L’auteur de contrôle coercitif isole souvent sa victime de toute forme de soutien, exploite ses ressources, l’empêche d’accéder à de nouvelles ressources, réglemente la vie quotidienne de la victime et la prive des moyens nécessaires pour accéder à l’indépendance, résister ou s’enfuir.

Le contrôle coercitif se distingue des agressions isolées. Les enfants sont affectés par ces situations de domination.

Lors d’une audience correctionnelle en date du 29 novembre 2023, les magistrats de la Cour de Poitiers se sont saisis de ce sujet pour trancher dans 5 dossiers. A l’audience, les magistrats ont alors fait lecture du mémo de vie de la victime, outil très utile en matière de preuves.

Nous appelons à une généralisation de la référence au contrôle coercitif pour une plus juste reconnaissance des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.