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Réglementation applicable

Avocate inscrite au Barreau de Brest, Maître MIOSSEC Alexandra est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat; notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le règlement intérieur national, de la profession d’Avocat édicté par le Conseil national des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de Brest.

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Maître MIOSSEC Alexandra dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Brest par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 Bis Boulevard Carnot à AIX EN PROVENCE 13100 et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui seraient confiés.

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