Barème d’indemnisation et principe de réparation intégrale

L’ONIAM peut être condamné à indemniser les conséquences dommageables d’une vaccination. Après expertise, il émet une proposition indemnitaire, selon son barème. Les indemnisations proposées sont souvent faibles et peuvent revues à la hausse devant le tribunal compétent. Il en a été ainsi s’agissant d’un enfant vacciné au Pandemrix ( vaccin…

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L’enregistrement des décisions de justice aux fins de création d’un barème: Les conséquences du Datajust pour les victimes.

En pleine crise sanitaire, le gouvernement a publié, en catimini, le 27 mars 2020, un décret n° 2020-365 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Sous prétexte de favoriser « les règlements amiables des litiges » en matière de dommage corporel, ce décret a réellement pour but d’élaborer un référentiel indicatif…

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Droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement

Le ministère de la Justice, dans un communiqué du 2 avril 2020, a rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html Les enfants doivent donc, en principe, se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de…

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PROTHESES PIP : responsabilité de l’Etat

Un million de prothèses mammaires de la société PIP ont été vendues entre 2001 et 2010 sans prise en compte des règles sanitaires en vigueur. Le gel silicone employé n’était pas autorisé et les prothèses présentaient un taux anormal de ruptures ; environ 400 000 femmes victimes sont dénombrées dans le monde.…

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APL en cas de résidence alternée

Par arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les enfants en situation de garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur deux parents. Dès lors, cette double résidence doit être prise en considération dans le calcul de l’APL.

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l’absence d’imputation de la rente invalidité sur le poste de préjudice fonctionnel permanent en matière d’assurances

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation  rend une décision très intéressante au sujet des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour de Cassation considère que la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat puisque…

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Le préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante

Par un arrêt en date du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Dès lors, lorsque les salariés ont…

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