Par arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les enfants en situation de garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur deux parents. Dès lors, cette double résidence doit être prise en considération dans le calcul de l’APL.
Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation rend une décision très intéressante au sujet des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour de Cassation considère que la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat puisque…
En l’absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, la solidarité nationale, par le biais de l’ONIAM, peut prendre en charge des dommages subis à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’ils « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de…
La Cour de cassation a précisé ces derniers mois les conditions à vérifier pour retenir la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Ainsi, par un arrêt très important en date du 7 février 2014, la Haute cour a jugé que la déclaration par l’assuré ne peut consister en…
Par un arrêt en date du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Dès lors, lorsque les salariés ont…
Par un arrêt en date du 4 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Il s’agit donc d’un poste de préjudice autonome qui doit être indemnisé en…
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à…
Les victimes d’accident (accident de la vie, de la route, du travail) doivent légalement obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Pour présenter les préjudices subis et harmoniser les procédures d’indemnisation, une nomenclature spécifique est utilisée par les avocats devant les juridictions et en cas de transaction avec les assurances. Cette…
L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et d’huissier notamment, pour les personnes ayant de faibles revenus. En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de la procédure (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).…
Par arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a affirmé que les juges doivent prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition mais ne sont pas tenus d’en préciser la teneur aux parents. l’objectif est de garantir que la parole de l’enfant reste…
