La tierce personne est un poste de préjudice essentiel pour la victime puisque la réparation doit lui garantir de retrouver, autant que faire se peut, des conditions d’existence équivalentes à celles qu’elle connaissait auparavant et permettre au maximum un retour à domicile. Cette réparation concerne non seulement les actes…
Par un arrêt de la chambre plénière, la Cour de cassation a énoncé le 14 avril 2023 que: « Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse,…
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, votre employeur peut être condamné devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de manquement à son obligation de sécurité.En effet, l’employeur doit avoir rempli ses obligations de formation à la sécurité, fourniture du matériel adapté …En cas de manquement, la…
Par un arrêt en date du 07 juillet 2020, la Cour de cassation a énoncé ceci: « Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par l’article 2270-1, alinéa…
L’ONIAM peut être condamné à indemniser les conséquences dommageables d’une vaccination. Après expertise, il émet une proposition indemnitaire, selon son barème. Les indemnisations proposées sont souvent faibles et peuvent revues à la hausse devant le tribunal compétent. Il en a été ainsi s’agissant d’un enfant vacciné au Pandemrix ( vaccin…
En pleine crise sanitaire, le gouvernement a publié, en catimini, le 27 mars 2020, un décret n° 2020-365 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Sous prétexte de favoriser « les règlements amiables des litiges » en matière de dommage corporel, ce décret a réellement pour but d’élaborer un référentiel indicatif…
Le ministère de la Justice, dans un communiqué du 2 avril 2020, a rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html Les enfants doivent donc, en principe, se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de…
Par arrêt en date du 23 mai 2019, la Cour de cassation précise les modalités de réparation des préjudices, découlant de l’impossibilité pour la victime d’un dommage corporel, d’occuper une activité professionnelle. La question était de savoir si la victime pouvait obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains…
Un million de prothèses mammaires de la société PIP ont été vendues entre 2001 et 2010 sans prise en compte des règles sanitaires en vigueur. Le gel silicone employé n’était pas autorisé et les prothèses présentaient un taux anormal de ruptures ; environ 400 000 femmes victimes sont dénombrées dans le monde.…
Par arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les enfants en situation de garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur deux parents. Dès lors, cette double résidence doit être prise en considération dans le calcul de l’APL.