Par un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à…
Les victimes d’accident (accident de la vie, de la route, du travail) doivent légalement obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Pour présenter les préjudices subis et harmoniser les procédures d’indemnisation, une nomenclature spécifique est utilisée par les avocats devant les juridictions et en cas de transaction avec les assurances. Cette…
L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et d’huissier notamment, pour les personnes ayant de faibles revenus. En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de la procédure (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).…
Par arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a affirmé que les juges doivent prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition mais ne sont pas tenus d’en préciser la teneur aux parents. l’objectif est de garantir que la parole de l’enfant reste…
En tant qu’avocate formée en bioéthique, je m’étonne du manque de clarté des propos tenus à ce sujet dans les médias. J’entends une unique présentation de la problématique éthique qu’implique la technique de la gestation pour autrui. Un raccourci semble quasi -unanime : la gestation pour autrui implique la contestable marchandisation des femmes et de…
En tant qu’avocate de victimes, il me parait indispensable de répondre aux questions récurrentes que se posent mes clients victimes. Les victimes, dites « parties civiles » avant le jugement, ont de grandes difficultés, légitimes, à cerner leur place dans le procès pénal. Un rappel de la procédure s’impose: La victime a…
Il s’agit là d’une question récurrente et très intéressante sur le sujet plus général du refus de soins. L’excellente JUDGE MARIE nous rappelle simplement l’actualité en la matière : http://blog.francetvinfo.fr/judge-marie/2014/10/12/devoir-de-sante-droits-du-patient.html
Les class actions ou actions de groupe constituent une nouvelle procédure, inspirée de la procédure américaine, permettant à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient ainsi fusionnées en…
Par arrêt du 02/04/2014, la Cour de cassation a affirmé que, dès lors que le salarié a travaillé dans l’un des établissements inscrits sur la liste relative aux entreprises ayant fabriqué ou traité de l’amiante, il peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice d’anxiété. L’indemnisation du préjudice d’anxiété est de…
En France, le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation du préjudice. Aux Etats-Unis, il est possible…