Par un arrêt en date du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a pris une décision marquant un réel tournant.

Avant cette date, la jurisprudence civile écartait les enregistrements clandestins, c’est-à-dire effectués à l’insu de la personne enregistrée.

Depuis cette décision, la justice, et notamment le juge aux affaires familiales, peut accepter comme preuve un enregistrement clandestin si les conditions sont remplies.

Quelles sont ces conditions ?

Il y a une première condition qui est celle de la proportionnalité, c’est-à-dire que l’atteinte à vie privée doit être justifiée par la défense d’un droit.

Il y a également une condition de subsidiarité qui impose qu’il n’y ait pas un mode de preuve alternatif qui serait moins intrusif.

Ainsi, concrètement, il serait erroné de penser qu’un enregistrement clandestin serait une preuve de grande valeur et recevable systématiquement.

Il reviendra à l’avocat de déterminer si cette preuve est utile et si le juge pourrait la dire recevable.

La question de la preuve est un sujet essentiel dans le contentieux familial et justifie un dialogue constructif avec l’avocat pour élaborer au mieux une stratégie efficace.

La loi du 7 avril 2026 permet aux indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis d’exprimer devant le notaire leur intention de procéder au partage.

En cas d’opposition, le juge interviendra pour autoriser l’acte.

Il s’agit là de concrétiser dans la loi une jurisprudence constante.

L’article 5 de cette même loi confirme également la jurisprudence qui permet à un indivisaire de saisir le juge pour vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun.

Les juristes attendent désormais les modalités d’application de cette loi, par un décret qui devrait être promulgué d’ici la fin de l’année 2026.

Par un arrêt en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le secret médical garantit la confidentialité des informations de santé et que le juge civil ne peut imposer la communication d’un document médical à un expert sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du patient.

Ainsi, le fait que le document ait déjà été communiqué dans une précédente procédure ne prive pas la victime de la possibilité de s’opposer à une nouvelle communication.

Cette décision paraît protectrice des victimes mais elle reste à concilier avec les exigences en matière de preuve.

En effet, la Cour de cassation avait admis en 2025 qu’un rapport médical puisse être produit malgré l’opposition de la victime, lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et strictement proportionné au but poursuivi.

Le sujet de la communication d’un rapport d’expertise amiable nécessitera les conseils avisés d’un avocat compétent en la matière.

Il revient d’apprécier chaque situation, au cas par cas.

De nombreux pays ont adopté le modèle du contrôle coercitif, reconnaissant que les violences conjugales et intrafamiliales peuvent se rapprocher davantage d’une captivité que d’une agression.

Le contrôle coercitif est défini comme un acte délibéré ou un schéma comportemental de contrôle, de contrainte ou de menace utilisé par un individu contre une personne, un/e partenaire intime ou un/e ex-partenaire, dans le but de la rendre dépendante, subordonnée et/ou de la priver de sa liberté d’action.

Les agresseurs intimident, humilient, surveillent, manipulent et/ou isolent afin d’exercer leur pouvoir et leur contrôle. Les tactiques, sur un laps de temps, peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, émotionnelles, administratives et/ou économiques.

L’auteur de contrôle coercitif isole souvent sa victime de toute forme de soutien, exploite ses ressources, l’empêche d’accéder à de nouvelles ressources, réglemente la vie quotidienne de la victime et la prive des moyens nécessaires pour accéder à l’indépendance, résister ou s’enfuir.

Le contrôle coercitif se distingue des agressions isolées. Les enfants sont affectés par ces situations de domination.

Lors d’une audience correctionnelle en date du 29 novembre 2023, les magistrats de la Cour de Poitiers se sont saisis de ce sujet pour trancher dans 5 dossiers. A l’audience, les magistrats ont alors fait lecture du mémo de vie de la victime, outil très utile en matière de preuves.

Nous appelons à une généralisation de la référence au contrôle coercitif pour une plus juste reconnaissance des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.