Accident du travail, faute inexcusable, rente et indemnisation.

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, votre employeur peut être condamné devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de manquement à son obligation de sécurité.
En effet, l’employeur doit avoir rempli ses obligations de formation à la sécurité, fourniture du matériel adapté …
En cas de manquement, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, permettant la majoration de la rente accident du travail, versée par l’organisme de sécurité sociale.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2023, la rente accident du travail n’indemnise plus le poste déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudices s’indemnise donc en plus de la rente.

C’est une belle avancée pour les victimes, d’accident du travail mais aussi d’accident de la circulation ou accident médical !

Si vous avez subi un accident du travail, prenez conseils auprès de notre cabinet, nous veillerons à voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur et à ce que la mission d’expertise soit parfaitement adaptée.