COMMUNICATION D’UN RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE ANTERIEUR

Par un arrêt en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le secret médical garantit la confidentialité des informations de santé et que le juge civil ne peut imposer la communication d’un document médical à un expert sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du patient.

Ainsi, le fait que le document ait déjà été communiqué dans une précédente procédure ne prive pas la victime de la possibilité de s’opposer à une nouvelle communication.

Cette décision paraît protectrice des victimes mais elle reste à concilier avec les exigences en matière de preuve.

En effet, la Cour de cassation avait admis en 2025 qu’un rapport médical puisse être produit malgré l’opposition de la victime, lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et strictement proportionné au but poursuivi.

Le sujet de la communication d’un rapport d’expertise amiable nécessitera les conseils avisés d’un avocat compétent en la matière.

Il revient d’apprécier chaque situation, au cas par cas.