La fausse déclaration intentionnelle en matière d’assurances

La Cour de cassation a précisé ces derniers mois les conditions à vérifier pour retenir la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Ainsi, par un arrêt très important en date du 7 février 2014, la Haute cour a jugé que la déclaration par l’assuré ne peut consister en des mentions préimprimées dans un contrat d’assurance.

Les déclarations de l’assuré doivent consister en une réponse à des questions préalablement posées par l’assureur.

Ces obligations concernent le questionnaire médical complété par l’assuré au moment de la signature du contrat.

Par un arrêt en date du 4 février 2016, la Cour de cassation précise que le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Je ne peux que vous conseiller une grande vigilance lors de la rédaction de vos déclarations.

N’oubliez surtout pas d’aviser la compagnie d’assurances de tout changement dans votre situation ayant une influence sur le risque. La nullité du contrat d’assurance est également encourue en cas d’absence de déclaration de modification de la situation de l’assuré.

Nul n’est censé ignorer la loi, vous êtes désormais avisés.

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