La responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

Par un arrêt en date du 28 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que, désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui ci ne réside que chez l’un de ses parents.

La seule exception est lorsque l’enfant est confié à un tiers, placé.

Ainsi, le critère pour déterminer le responsable n’est plus celui de la cohabitation matérielle avec l’enfant, par présomption de faute de surveillance, mais bien l’exercice de l’autorité parentale.

Une telle décision permet de rappeler que le parent qui n’a pas la « garde » principale est aussi responsable des faits de son enfant. Force est de constater une volonté de responsabiliser les parents défaillants et de ne pas faire porter le fardeau de la responsabilité sur le seul parent qui gère l’enfant, l’adolescent, au quotidien.

L’éloignement ne signifie plus désengagement.

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