Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation rend une décision très intéressante au sujet des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).
La Cour de Cassation considère que la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat puisque son objet est différent de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Une clarification attendue et logique, dans l’intérêt des victimes et assurés