Par un arrêt de la chambre plénière, la Cour de cassation a énoncé le 14 avril 2023 que:
« Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande d’indemnisation.«
En effet, en cas de procès pénal du conducteur responsable de l’accident, la victime peut se constituer partie civile à cette audience pénale, pour demander indemnisation.
Elle bénéficie aussi de la possibilité de solliciter cette indemnisation devant le juge civil, parfois plus expérimenté pour liquider d’importants préjudices corporels, psychologiques, des proches…
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