L’obtention du dossier médical aux fins de procédure est désormais une démarche gratuite

En application d’un arrêt du 26 octobre 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, la communication du dossier médical au patient ou ses ayants droit est désormais gratuite.

Nous vous assistons en matière de responsabilité médicale et vous conseillons sur l’obtention des preuves nécessaires.