PRESENCE DE L’AVOCAT LORS DE L’EXAMEN CLINIQUE DURANT L’EXPERTISE MEDICALE

Par un arrêt en date du 30 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que l’avocat de la victime ne peut assister à l’examen clinique de cette dernière.

En effet, la Haute cour a considéré que cet examen était couvert par le secret médical.

En pratique, il devient désormais essentiel que la victime soit assistée d’un médecin-conseil pour ne pas être seule face à l’expert judiciaire et à l’expert de compagnie d’assurance.

Les assureurs objectent qu’il n’y a pas de débat juridique durant cet examen clinique mais la réalité est, qu’en l’absence de l’avocat, des éléments médicaux ne sont plus constatés contradictoirement alors même qu’ils peuvent avoir un impact juridique essentiel pour la suite de la procédure.

En tant que victime, il est impératif de mandater un binôme avocat et médecin conseil pour s’assurer d’être assistée lors de l’examen clinique mais aussi au moment de la discussion médico-légale l’expertise médicale est le pivot central de la procédure d’indemnisation.