PROTHESES PIP : responsabilité de l’Etat

Un million de prothèses mammaires de la société PIP ont été vendues entre 2001 et 2010 sans prise en compte des règles sanitaires en vigueur. Le gel silicone employé n’était pas autorisé et les prothèses présentaient un taux anormal de ruptures ; environ 400 000 femmes victimes sont dénombrées dans le monde. Le 29 mars 2010, le retrait des prothèses mammaires PIP du marché est acté. Si la société PIP ainsi que le certificateur allemand des prothèses, TÜV, ont été condamnés par la justice, le juge devait également se prononcer sur la responsabilité de l’Etat dans les années précédant la suspension de la commercialisation des prothèses suite à la saisine du tribunal administratif de Montreuil par une victime implantée des prothèses en 2005. Le jugement du 29 janvier 2019 rendu par le tribunal reconnaît une carence fautive de l’Etat relativement à sa mission de contrôle de police sanitaire pour la période allant d’avril 2009 au 18 décembre 2009.

La période prise en compte par le juge : avril à décembre 2009

L’Agence française de sécurité sanitaire (Afssaps), devenue l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2012, n’a ni contrôlé ni enquêté comme il se devait entre avril et décembre 2009. Le juge stipule : « Le tribunal retient que les données de vigilance pour l’année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d’avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés à sa connaissance ». L’Afssaps a commencé ses investigations auprès de PIP à compter du 18 décembre 2009, date à laquelle elle peut être considérée comme ayant pris les mesures nécessaires pour analyser ces données de vigilance sur 2008.

La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive

Pour le juge, les éléments liés à la commercialisation des prothèses, à la transmission tardive des données commerciales par la société PIP, au manque de vigilance du certificateur TÜV ou encore à la dissimulation volontaire par PIP du produit utilisé, ne suffisent donc pas à dégager l’Etat de toute responsabilité. La responsabilité pour carence fautive de ce dernier est de cette façon engagée entre avril 2009 et le 18 décembre de la même année.

 

Un pas en avant encore incomplet pour les victimes des prothèses mammaires PIP

La décision du tribunal administratif de Montreuil octroie ainsi aux personnes victimes de séquelles du port de prothèses PIP entre avril 2009 et le 18 décembre 2009, la possibilité d’obtenir la réparation de leurs préjudices (physique, moral, esthétique, etc.) par l’Etat.

Mais pour beaucoup de victimes, la période de responsabilité prise en compte par le juge allant d’avril au 18 décembre 2009 n’est pas suffisante : les victimes souffrant des séquelles dues au port des prothèses PIP sont susceptibles de les avoir subies en-dehors de cette période. Dans sa décision, le juge n’a pas pris en compte certains éléments, comme par exemple :

  • le passé déjà soupçonneux de la société PIP (nombreux moratoires dès 1995 et suspension de la commercialisation de ses prothèses par décision de l’Afssaps entre 2000 et 2001) ;
  • le fait que le contrôle des prothèses en elles-mêmes était du ressort de l’Afssaps (et non de TÜV, dont le contrôle portait sur les étapes de production) ;
  • ou encore la responsabilité de l’Etat dans les insuffisances du système de matériovigilance français ayant concouru à ne retirer du marché les prothèses PIP que le 29 mars 2010.

Ainsi, la carence fautive de l’Etat ne pourrait-elle pas également être engagée avant avril 2009 et après le 18 décembre 2009 ?

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