SORTIE DE L’INDIVISION ET LOI DU 7 AVRIL 2026
La loi du 7 avril 2026 permet aux indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis d’exprimer devant le notaire leur intention de procéder au partage.
En cas d’opposition, le juge interviendra pour autoriser l’acte.
Il s’agit là de concrétiser dans la loi une jurisprudence constante.
L’article 5 de cette même loi confirme également la jurisprudence qui permet à un indivisaire de saisir le juge pour vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun.
Les juristes attendent désormais les modalités d’application de cette loi, par un décret qui devrait être promulgué d’ici la fin de l’année 2026.