Un nouveau préjudice en matière de responsabilité médicale

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 21 mars 2023, rappelle que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire de la victime en raison de l’insuffisance de l’offre d’indemnisation faite à cette victime par cet assureur dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Surtout, le juge, s’il estime que l’offre d’indemnisation faite à cette victime par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux était manifestement insuffisante, peut condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.


Ainsi, le Conseil d’Etat énonce un nouveau préjudice.

Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable.

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