Publications par Maitre Miossec

L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE CHEZ LES VICTIMES DE L’AMIANTE

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Par arrêt du 02/04/2014, la Cour de cassation a affirmé que, dès lors que le salarié a travaillé dans l’un des établissements inscrits sur la liste relative aux entreprises ayant fabriqué ou traité de l’amiante, il peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice d’anxiété. L’indemnisation du préjudice d’anxiété est de droit, due à tout salarié […]

DES INDEMNITES COMME DANS LES SERIES TV

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En France, le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation du préjudice. Aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts […]

DIVORCE

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La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; […]