La loi du 04 mars 2022 a instauré une procédure gratuite permettant d’obtenir un avis ( prétendument rapide) sur les responsabilités et les préjudices en cas d’accident médical.

Cette procédure consiste en la saisine de la CCI de votre région, qui n’est qu’une commission d’orientation et non pas une juridiction.

La gratuité de la CCI n’amène pas en réalité une indemnisation facile et équitable pour les victimes.

Premièrement, les expertises CCI sont généralement de moins bonne qualité que celles ordonnées par les juridictions. Les rapports sont souvent trop succincts, lacunaires et peu exploitables.

La décision de la CCI, après expertise, sur la responsabilité, n’est qu’un avis et non pas une décision juridictionnelle.

Dès lors, l’assureur du responsable refuse fréquemment de l’appliquer, obligeant la victime à saisir une juridiction…

Que de temps perdu !

La valeur d’avis, et non pas de jugement, est extrêmement néfaste en cas de demande d’indemnisation pour aggravation du dommage.

Cette demande peut être jugée irrecevable si la question de la responsabilité n’a pas été tranchée lors de la première demande indemnitaire.

Or, la décision de la CCI n’est qu’un avis et ne tranche pas sur la responsabilité.

La saisine de la CCI est donc périlleuse et défavorable aux victimes en cas de dommage qui peut s’aggraver, comme typiquement après un accident de la circulation, une pathologie affectant les articulations…

Prenez conseil auprès d’un avocat formé en droit de la santé avant de saisir la CCI !