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Me Miossec Alexandra – Avocat à Brest
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Étiquette : action

LES ACTIONS DE GROUPE

Maitre MiossecActualités action, consommation, groupe, santé, tribunaux, victimes

Les class actions ou actions de groupe constituent une nouvelle procédure, inspirée de la procédure américaine, permettant à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient ainsi fusionnées en…

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