LES ACTIONS DE GROUPE

Les class actions ou actions de groupe constituent une nouvelle procédure, inspirée de la procédure américaine, permettant à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient ainsi fusionnées en une seule.

Les justiciables doivent contacter des associations de consommateurs agréées nationales qui joueront un rôle de filtre, afin d’éviter des actions abusives et agiront en justice pour obtenir réparation.

Cette mesure s’appliquera exclusivement aux litiges du quotidien et non pas encore au domaine de la santé et de l’environnement.

A ce jour, les avocats n’ont  pas la faculté de coordonner une action de groupe mais uniquement celle de plaider pour ces associations.

Un projet de loi devrait être prochainement voté en faveur de l’application des actions de groupe en matière de santé.

La première action de groupe a été initiée le mercredi 1er octobre par l’association UFC- QUE CHOISIR. L’association de consommateurs s’attaque à l’administrateur de biens immobiliers Foncia, pour lui réclamer l’indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d’expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d’euros sur cinq ans.

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