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Étiquette : intérets

DES INDEMNITES COMME DANS LES SERIES TV

Maitre MiossecActualités assurance, dommages, indemnisation, intérets, préjudices, victimes

En France, le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation du préjudice. Aux Etats-Unis, il est possible…

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