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Actualités Juridiques

11 juillet 2022/par Maitre Miossec

Sur la distinction entre la prescription au pénal et la prescription de l’action civile, notamment en matière de viol ou agression sexuelle

7 mars 2022/par Maitre Miossec

Barème d’indemnisation et principe de réparation intégrale

26 mars 2021/par Maitre Miossec

L’enregistrement des décisions de justice aux fins de création d’un barème: Les conséquences du Datajust pour les victimes.

15 avril 2020/par Maitre Miossec

Droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement

2 novembre 2019/par Maitre Miossec

Sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

2 février 2019/par Maitre Miossec

Prothèses mammaires PIP : l’Etat jugé responsable pour la première fois

20 décembre 2017/par Maitre Miossec

APL en cas de résidence alternée

24 mai 2017/par Maitre Miossec

l’absence d’imputation de la rente invalidité sur le poste de préjudice fonctionnel permanent en matière d’assurances

11 juillet 2016/par Maitre Miossec

Qu’est-ce que l’ONIAM en matière d’accident médical?

24 février 2016/par Maitre Miossec

La fausse déclaration intentionnelle en matière d’assurances

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