Par un arrêt en date du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a pris une décision marquant un réel tournant. Avant cette date, la jurisprudence civile écartait les enregistrements clandestins, c’est-à-dire effectués à l’insu de la personne enregistrée. Depuis cette décision, la justice, et notamment le juge aux affaires familiales, peut […]

La loi du 7 avril 2026 permet aux indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis d’exprimer devant le notaire leur intention de procéder au partage. En cas d’opposition, le juge interviendra pour autoriser l’acte. Il s’agit là de concrétiser dans la loi une jurisprudence constante. L’article 5 de cette même loi confirme également la […]

Par un arrêt en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le secret médical garantit la confidentialité des informations de santé et que le juge civil ne peut imposer la communication d’un document médical à un expert sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du patient. Ainsi, le fait que le document ait […]