Par arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les enfants en situation de garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur deux parents. Dès lors, cette double résidence doit être prise en considération dans le calcul de l’APL.

En l’absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, la solidarité nationale, par le biais de l’ONIAM, peut prendre en charge des dommages subis à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’ils « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme […]

Par un arrêt en date du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Dès lors, lorsque les salariés ont renoncé à solliciter l’indemnisation d’un […]

Par un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie […]