Droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement

Le ministère de la Justice, dans un communiqué du 2 avril 2020, a rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html

Les enfants doivent donc, en principe, se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires.

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.

Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine

. Le ministère indique que tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

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