L’enregistrement des décisions de justice aux fins de création d’un barème: Les conséquences du Datajust pour les victimes.

En pleine crise sanitaire, le gouvernement a publié, en catimini, le 27 mars 2020, un décret n° 2020-365 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».

Sous prétexte de favoriser « les règlements amiables des litiges » en matière de dommage corporel, ce décret a réellement pour but d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels par le biais d’un algorithme.

La création d’un barème pourrait avoir pour conséquence l’unification des indemnités accordées par les tribunaux mais aussi par les assurances. Ainsi, le risque est majeur de violer la règle de la réparation intégrale des dommages subis par les victimes.

Chaque victime est différente, chaque indemnisation doit donc être différente.

Le risque est également d’écarter les avocats de leur rôle de conseil, de laisser les victimes seules face aux assureurs, maîtrisant davantage le sujet, à leur seul profit.

La rapidité en matière d’indemnisation du dommage corporel peut entrainer un réel déni de justice.

Restez donc prudents, consultez un avocat!

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