L’AUDITION DE L’ENFANT PAR LE JUGE EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS

Par arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a affirmé que les juges doivent prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition mais ne sont pas tenus d’en préciser la teneur aux parents.

l’objectif est de garantir que la parole de l’enfant reste libre.

Ainsi, pour fixer la résidence de l’enfant, le juge doit préciser qu’il a tenu compte, entre autres éléments, des sentiments exprimés par l’enfant mais il n’est pas tenu de rapporter les propos de l’enfant, ni surtout de prendre une décision conforme aux sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition.

L’audition de l’enfant ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure en cours et ne peut concerner qu’un enfant capable de discernement et donc âgé de plus de 10 – 12 ans.

 

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