QU’EST CE QUE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et d’huissier notamment, pour les personnes ayant de faibles revenus.

En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de la procédure (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide peuvent être pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Vous bénéficiez automatiquement de l’aide juridictionnelle si vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou si êtes victime d’un crime (actes de torture et de barbarie, viol…).

Les conditions de ressources sont indiquées par le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml#N1006E

Vous pouvez obtenir un dossier d’aide juridictionnelle par le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467

ou à l’accueil du Tribunal de Grande Instance.

Sachez que la somme ainsi obtenue par les avocats est particulièrement faible. Les avocats acceptant l’aide juridictionnelle travaillent souvent à perte, preuve de leur attachement au principe d’accès pour tous à la justice.

Je ne peux que vous recommander de souscrire une assurance de protection juridique, laquelle peut prévoir, selon les contrats, une assistance et le règlement des honoraires en cas de démarche amiable.

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