Le préjudice esthétique temporaire: un préjudice à part entière

Par un arrêt en date du 4 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

Il s’agit donc d’un poste de préjudice autonome qui doit être indemnisé en tant que tel.

Une avancée en la matière, grâce à l’obstination des avocats de victimes.

A quand un poste de préjudice autonome pour les souffrances endurées permanentes?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *