Pertes de gains futurs et potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré

Par un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC.

La Cour de cassation a ainsi confirmé l’analyse des juges du fond sur une problématique complexe:

l’indemnisation d’une perte de chance d’obtenir des revenus dans un avenir lointain.

Il importe de rappeler qu’il ne peut être fait droit à une demande d’indemnisation d’un événement futur favorable qu’à  » la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ».

Lorsqu’un élève, un jeune étudiant ou jeune adulte est victime d’un accident, les juges vérifient les qualités de l’élève, sa possibilité de poursuivre des études et d’envisager d’obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, et donc son  potentiel à prétendre à un emploi rémunéré.

Les juges sont donc amenés à étudier très concrètement la situation de la victime qui doit être assistée d’un avocat afin de présenter au mieux sa demande d’indemnisation.

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