Qu’est-ce que l’ONIAM en matière d’accident médical?

En l’absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, la solidarité nationale, par le biais de l’ONIAM, peut prendre en charge des dommages subis à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’ils « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ».

Cette condition doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *