En pleine crise sanitaire, le gouvernement a publié, en catimini, le 27 mars 2020, un décret n° 2020-365 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Sous prétexte de favoriser « les règlements amiables des litiges » en matière de dommage corporel, ce décret a réellement pour but d’élaborer un référentiel indicatif…
Le ministère de la Justice, dans un communiqué du 2 avril 2020, a rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html Les enfants doivent donc, en principe, se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de…
Par arrêt en date du 23 mai 2019, la Cour de cassation précise les modalités de réparation des préjudices, découlant de l’impossibilité pour la victime d’un dommage corporel, d’occuper une activité professionnelle. La question était de savoir si la victime pouvait obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains…
Un million de prothèses mammaires de la société PIP ont été vendues entre 2001 et 2010 sans prise en compte des règles sanitaires en vigueur. Le gel silicone employé n’était pas autorisé et les prothèses présentaient un taux anormal de ruptures ; environ 400 000 femmes victimes sont dénombrées dans le monde.…
Par arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les enfants en situation de garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur deux parents. Dès lors, cette double résidence doit être prise en considération dans le calcul de l’APL.
Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation rend une décision très intéressante au sujet des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour de Cassation considère que la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat puisque…
En l’absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, la solidarité nationale, par le biais de l’ONIAM, peut prendre en charge des dommages subis à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’ils « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de…
La Cour de cassation a précisé ces derniers mois les conditions à vérifier pour retenir la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Ainsi, par un arrêt très important en date du 7 février 2014, la Haute cour a jugé que la déclaration par l’assuré ne peut consister en…
Par un arrêt en date du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Dès lors, lorsque les salariés ont…
Par un arrêt en date du 4 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Il s’agit donc d’un poste de préjudice autonome qui doit être indemnisé en…