l’absence d’imputation de la rente invalidité sur le poste de préjudice fonctionnel permanent en matière d’assurances

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation  rend une décision très intéressante au sujet des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour de Cassation considère que la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat puisque…

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Le préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante

Par un arrêt en date du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Dès lors, lorsque les salariés ont…

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INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL ET NOMENCLATURE DINTILHAC

Les victimes d’accident (accident de la vie, de la route, du travail) doivent légalement obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Pour présenter les préjudices subis et harmoniser les procédures d’indemnisation, une nomenclature spécifique est utilisée par les avocats devant les juridictions et en cas de transaction avec les assurances. Cette…

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